Mesures D’encouragement Aux Diplomes De La Formation Professionnelle LOI N° 16/87

Département de la Formation Professionnelle

Mesures D’encouragement Aux Diplomes De La Formation Professionnelle

LOI N° 16/87

Jeunes titulaires d’un diplôme de Technicien Spécialisé, de Technicien, de Qualification

d’un DUT ou d’un diplôme équivalent délivrés par les établissements de FP publics ou privés autorisés.

1-   Bénéficiaires :

Jeunes titulaires d’un diplôme de Technicien Spécialisé, de Technicien, de Qualification, d’un DUT ou d’un diplôme équivalent délivrés par les établissements de FP publics ou privés autorisés. Ces jeunes peuvent s’installer à leur propre compte, soit à titre individuel, soit en société ou en coopérative pour exercer un métier correspondant à leur formation.

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2-  Avantages accordés :

Exonération du droit d’importation et de la TVA sur le matériel et équipement neufs ( importés ou acquis localement) et sur le matériel et équipement d’occasion dont  l’importation est autorisée par l’Administration.

Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices professionnels et de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années et réduction sur ces impôts de 50% pendant les 5 années suivantes.

Exonération de l’impôt des patentes pendant les 5 premières années.

Exonération du droit d’enregistrement et de timbre.

Octroi d’une avance à l’installation par l’OFPPT d’un montant pouvant atteindre 10.000 Dh remboursable sur 4 ans sans intérêts (cette avance ne peut dépasser 10% du coût global du projet).

Possibilité de compléter la formation par un stage dans une entreprise publique ou privée.

Réglementation de 20 métiers qui ne peuvent être exercés que par les diplômés de la FP ou par des personnes ayant une expérience professionnelle et ayant subi et réussi des tests d’aptitude professionnelle.

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3-  Démarche à suivre :

Pour bénéficier des avantages de la loi 16/87, les projets doivent recevoir un visa de conformité de la part des Services Extérieurs du Secrétariat d’Etat Chargé de la Formation Professionnelle.

Pour se faire, les jeunes diplômés sont appelés à remplir un dossier d’investissement récupéré auprès du Service Extérieur de la Formation Professionnelle relevant de leur province. Ce dossier d’investissement doit être accompagné des pièces ci-après :

1. i) Etablissements privés de formation professionnelle Marocains :

• Demande manuscrite ;
• Photocopie certifiée conforme de la CIN ;
• Photocopie certifiée conforme du Diplôme ;
• Déclaration sur l’honneur dont le modèle est fourni par le Service  Extérieur  et visée par l’Etablissement

1. ii) Etablissements étrangers :

• Demande manuscrite ;
• Photocopie certifiée conforme de la CIN ;
• Photocopie certifiée conforme du Diplôme ;
• Conditions d’accès à la filière (fournie par l’établissement) ;
• Durée et programme de formation.