Avis De Concours Pour Le Recrutement De Quatre Professeurs Assistants Administarteur et Technicien ENSMR (ENIM) 2014-2015

Bonjour Pierre,Pour re9pondre e0 ta question je pense qu’il faut reienvr aux sources, c’est e0 dire au fameux arreat du 5 avril 2011 (affaire C-119/09), re9pondant e0 une question pre9judicielle : la Cour de justice des communaute9s europe9ennes a de9cide9 que l’interdiction totale du de9marchage, impose9e aux titulaires de professions libe9rales ou apparente9es, e9tait contraire e0 l’article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement europe9en et du Conseil, du 12 de9cembre 2006, relative aux services dans le marche9 inte9rieur, qui vise notamment e0 favoriser le de9veloppement d’un marche9 des services concurrentiel dans l’Union europe9enne.Cet arreat condamne l’interdiction totale du de9marchage, meame fonde9e sur une raison impe9rieuse d’inte9reat ge9ne9ral et proportionne9e . Par contre, les Etats membres restent libres de pre9voir des interdictions relatives au contenu ou aux modalite9s des communications commerciales s’agissant des professions re9glemente9es, pour autant que les re8gles pre9vues soient justifie9es et proportionne9es aux fins d’assurer notamment l’inde9pendance, la dignite9 et l’inte9grite9 de la profession ainsi que le secret professionnel ne9cessaire lors de l’exercice de celle-ci . Ne9anmoins, le de9marchage, s’il est tole9re9 dans les professions libe9rales par les instances europe9ennes, doit se re9aliser dans le respect de notre de9ontologie.Est ainsi vise9 l’article 12 du code de de9ontologie des professionnels de l’expertise comptable: I.-Il est interdit aux personnes mentionne9es e0 l’article 1er d’effectuer toute de9marche non sollicite9e en vue de proposer leurs services e0 des tiers . Le fait de de9marcher quelqu’un qui n’est ni client ou adhe9rent ne peut eatre interdit du fait de cet arreat, mais ceci doit se faire dans le respect des re8gles de confraternite9. La de9ontologie, litte9ralement la science des devoirs , rassemble de manie8re ordonne9e, e9claire9e et rigoureuse,les re8gles supe9rieures et les valeurs constitutives de notre identite9 et de notre pratique professionnelle.Elle fonde l’estime mutuelle de ceux qui se de9signent sous le beau vocable de confre8res en soudantutilement leur sentiment d’appartenance commune. Loin de se confondre avec un ensemble abstrait deprescriptions et d’interdits, elle constitue un ve9ritable code d’honneur, reconnu et revendique9 par tous ceuxqui, en l’appliquant, partagent la meame vision humaniste, exigeante et loyale de leur engagement. L’Article 21 du code pre9cise tout ceci : Les personnes mentionne9es e0 l’article 1er se doivent assistance et courtoisie re9ciproques. Elles doivent s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout e9crit public ou prive9, de toute de9marche ou manoeuvre,susceptible de nuire e0 la situation de leurs confre8res. qui rejoint celui de l’ifac (CODE OF ETHICS FOR PROFESSIONNAL ACCOUNTANTS) :250.2Un professionnel comptable exere7ant en cabinet ne doit pas jeter le discre9dit sur la profession dans le marketing de ses services professionnels. Le professionnel comptable exere7ant en cabinet doit eatre honneate et loyal et ne doit pas :•faire des affirmations exage9re9es sur les services offerts, les qualifications de9tenues, et l’expe9rience acquise ;•de9nigrer les travaux d’un tiers ou se livrer e0 des comparaisons non fonde9esEn conclusion sur ce point je pense que finalement l’interdiction du de9marchage du code de de9ontologie telle qu’e9nonce9e e0 l’article 12 I devrait eatre revue pour pre9ciser qu’une action de de9marchage ne peut s’effectuer que dans le respect des re8gles de confraternite9, qui plus est cela pourra permettre de de9marcher des clients qui n’ont pas recours e0 des professionnels.Je vais t’e9voquer bien volontiers une anecdote re9cente : un de mes clients (en tant que commissaire aux comptes) a e9te9 visite9 il y a quelques jours, ce client ayant par ailleurs un expert-comptable, aucune offre de services directe n’a e9te9 faite e0 notre client, mais le confre8re, expert-comptable, commissaire aux comptes, connu mondialement (peut-eatre devines tu le nom de ce pre9curseur) a clairement fait savoir e0 notre client (lequel travaille beaucoup avec les US) qu’il avait la possibilite9 de re9pondre e0 ses attentes pour toute mission aux Etats Unis, en matie8re comptable, fiscale ou juridique sans pour autant de9nigrer les capacite9s tant de l’expert-comptable en place que du commissaire aux comptes : Apre8s tout pourquoi pas s’il s’agit d’agrandir le champ d’intervention de l’ensemble de notre corps professionnel Ta question va bien au dele0 puisque tu sembles sugge9rer que les experts-comptables devraient se doter d’outils concurrentiels via les technologies de l’information et de la communication. Je pense que c’est de9je0 fait, quand on regarde les moteurs de recherche sur les pages web on trouve plus de 5 000 000 de re9ponses ! Via le web la question qui se pose n’est pas vraiment celle des sites vitrines, ou des pages web de pre9sentation des services des cabinets, qui sont des actions de communication clairement autorise9es, mais plutf4t celle de l’utilisation des outils push , c’est e0 dire de la re9ception par un non client d’une offre de services en aveugle par un expert-comptable : outre qu’une telle manoeuvre est susceptible de nuire e0 la situation des confre8res, et donc contraire e0 la de9ontologie, cela me paraeet en pratique difficilement conciliable avec les obligations des professionnels en matie8re d’identification du client pre9alablement e0 l’acceptation de la mission par l’expert-comptable, obligations fixe9es par le code mone9taire et financier.Par contre tous les autres services et outils du web sont parfaitement utilisables et e0 diffuser, qu’il s’agisse des bases documentaires, qu’il s’agisse de la diffusion de savoirs faire afin de faire savoir, qu’il s’agisse d’outils inter-actifs entre le client et son expert-comptable, et de tous les outils SAAS et autres. Ce qui compte c’est que les professionnels fassent connaeetre leurs compe9tences afin de valoriser leur cabinet, et par le0 le corps professionnel tout entier.Amitie9s